Conditions générales
Dernière mise à jour : 1er novembre 2026
1. Qui fait quoi
vinyles.ch (le « Site ») est une place de marché qui permet à des particuliers et à des professionnels de se vendre des disques vinyles d’occasion en Suisse. Le Site est exploité par :
[nom de l’exploitant à compléter]
[rue et numéro à compléter]
[NPA à compléter] [localité à compléter], Suisse
E-mail : [email protected]
Dans ces conditions, « nous » désigne cet exploitant, « vendeur » le membre qui met un disque en vente, « acheteur » le membre qui l’achète et « membre » toute personne titulaire d’un compte.
Le contrat de vente est conclu uniquement entre le vendeur et l’acheteur. vinyles.ch n’est ni le vendeur, ni l’acheteur, ni le représentant de l’un ou de l’autre. Nous ne possédons, ne vérifions, ne stockons et n’expédions aucun disque. Nous fournissons des outils : publier des annonces, les chercher, payer, garder le paiement en lieu sûr jusqu’à la réception du disque, et, en cas de problème, décider à qui revient l’argent que nous gardons.
Le vendeur et l’acheteur sont seuls responsables de leur transaction : de la description du disque, de son état, de son envoi, de sa réception, de la garantie, des impôts et du respect de la loi. Le chapitre 9 précise ce que nous ne garantissons pas.
En créant un compte, vous déclarez avoir lu et accepté ces conditions, ainsi que notre politique de confidentialité.
2. En bref
| Étape | Règle |
|---|---|
| Panier | Jusqu’à 20 disques, d’un ou de plusieurs vendeurs, payés en une fois ; une commande et un colis par vendeur |
| Réservation pendant le paiement | 30 minutes |
| Expédition par le vendeur | Dans les 7 jours après la confirmation du paiement (rappel au 5e jour, sinon annulation et remboursement) |
| Réception | Confirmée par l’acheteur, ou automatique 14 jours après l’expédition |
| Signaler un problème | Avant la confirmation de la réception, ou au plus tard 14 jours après l’expédition |
| Versement au vendeur | Après la réception (3 jours après pour les deux premières ventes d’un nouveau vendeur), moins la commission de 10 % du prix des disques (sans les frais de port) |
| Commandes de plus de 50 CHF | Numéro de suivi obligatoire pour le vendeur, numéro de téléphone obligatoire pour l’acheteur |
| Commission | Payée par le vendeur uniquement. L’acheteur paie le prix et les frais de port, rien de plus. |
| Versements | Vendez sans attendre ; configurez vos versements chez Stripe pour être payé, au plus tard après votre première vente |
| Livraison | Suisse et Liechtenstein |
| Évaluations | Par l’acheteur, pendant 30 jours après la réception ; publiques sur la page du vendeur, sans réponse possible |
| Messages | Entre l’acheteur et le vendeur sur la page de la commande, du paiement à 30 jours après sa fin |
3. Votre compte
- Vous devez avoir 18 ans révolus et agir en votre nom (ou, pour un professionnel, au nom de votre entreprise).
- Les informations que vous donnez doivent être exactes et à jour. Un seul compte par personne.
- Vous devez confirmer votre adresse e-mail avant de pouvoir acheter ou vendre. Pour la changer, votre mot de passe est demandé et la nouvelle adresse doit être confirmée.
- Gardez votre mot de passe secret. Tout ce qui est fait depuis votre compte est réputé fait par vous. Si vous pensez qu’il a été utilisé à votre insu, changez votre mot de passe et écrivez-nous.
- Votre nom d’affichage est visible par tous. Choisissez un prénom ou un pseudonyme. N’usurpez pas l’identité d’autrui.
4. Vendre
4.1 Ce que vous pouvez vendre
Des disques vinyles d’occasion dont vous êtes propriétaire et que vous avez le droit de vendre. Chaque annonce porte sur un exemplaire et est liée à un pressage de la base Discogs.
Seuls les disques vinyles sont admis (albums, maxis, singles, 78 tours). Sont exclus : les CD, cassettes, DVD et autres supports, le matériel audio, les accessoires, ainsi que les contrefaçons et pressages non autorisés (bootlegs), les objets volés et tout objet dont la vente est interdite par la loi.
4.2 Votre annonce
Vous décrivez le disque de façon complète et honnête :
- L’état du disque et de la pochette, selon l’échelle Goldmine (comme sur Discogs : de M à P). Vous l’évaluez vous-même, nous ne le vérifions pas.
- Une description libre, avec tous les défauts : rayures, usure de la pochette, inserts manquants, sticker, etc.
- Des photos (de 1 à 8) du disque que vous vendez réellement, y compris des défauts.
- Un prix de 1 à 100 000 CHF, en francs suisses, et des frais de port de 0 à 100 CHF, un prix unique pour la Suisse et le Liechtenstein.
Vous devez disposer des droits sur vos photos et textes. Vous nous accordez, gratuitement et sans exclusivité, le droit de les afficher sur le Site pendant que l’annonce est en ligne et de les reproduire dans le cadre du fonctionnement du Site (par exemple en miniatures). Vos photos et descriptions sont publiques.
Vous pouvez modifier ou retirer une annonce tant qu’elle est en ligne. Dès qu’un acheteur est en train de payer (annonce « réservée ») ou après la vente, elle n’est plus modifiable. Nous pouvons retirer une annonce contraire à ces conditions : nous vous en indiquons la raison par e-mail.
Les données de catalogue (artiste, titre, label, année, etc.) proviennent de Discogs, sous licence CC0. Nous ne garantissons pas qu’elles soient exactes. vinyles.ch n’est pas affilié à Discogs.
4.3 Conditions pour mettre en vente
Pour publier une annonce, il suffit d’avoir confirmé votre adresse e-mail. Vos versements se configurent plus tard, au plus tard quand vous avez une vente à encaisser (chapitre 6.4).
4.4 Vendeur professionnel
Les disquaires et autres professionnels peuvent vendre sur le Site. Si vous vendez dans le cadre d’une activité commerciale, vous l’indiquez lors de l’ouverture de votre compte de versement chez Stripe et dans la description de vos annonces, avec votre raison sociale et votre adresse, et vous respectez vos obligations légales : informations sur votre identité et vos coordonnées, factures, TVA, garantie légale due aux consommateurs, et, pour un acheteur consommateur résidant au Liechtenstein, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le droit de l’Espace économique européen. Un retour au titre de ce droit se règle directement entre vous et l’acheteur.
5. Acheter
5.1 Commander
Une annonce en ligne est une offre de vente du vendeur, au prix et aux frais de port indiqués. Vous pouvez acheter un disque directement, ou réunir dans votre panier jusqu’à 20 disques, d’un ou de plusieurs vendeurs, pour les payer en une fois. Le panier ne réserve rien : tant que vous n’avez pas payé, un disque de votre panier peut être vendu à quelqu’un d’autre. Quand vous cliquez sur « Payer », les disques sont réservés pour vous pendant 30 minutes. Si vous ne payez pas dans ce délai, ils sont remis en vente.
Le contrat de vente entre le vendeur et vous est conclu quand votre paiement est confirmé. La vente est alors ferme. Vous ne pouvez plus annuler la commande de votre propre initiative, sauf dans les cas prévus aux chapitres 7 et 8.
Une commande porte sur les disques d’un seul vendeur, envoyés dans un seul colis. Si vous achetez en une fois les disques de plusieurs vendeurs, vous payez une seule fois, mais chaque vendeur reçoit sa propre commande : chacune suit ces conditions séparément (expédition, réception, signalement d’un problème, remboursement, versement au vendeur), et le remboursement d’une commande porte sur son seul montant. Nous vous envoyons un e-mail pour confirmer chaque commande et ses étapes importantes. Vous pouvez avoir au plus trois paiements en attente à la fois.
5.2 Prix
Les prix sont en francs suisses et sont des prix finaux. Vous payez le prix des disques et, pour chaque vendeur, les frais de port d’un colis : le plus élevé des frais de port de ses disques que vous achetez. Le total est affiché avant le paiement. Nous ne facturons aucun frais à l’acheteur.
Le vendeur est seul responsable de ses obligations fiscales, y compris, le cas échéant, de la TVA.
5.3 Votre adresse de livraison
Nous livrons uniquement en Suisse et au Liechtenstein. Vous êtes responsable de l’exactitude de votre adresse. Elle est copiée dans la commande et transmise au vendeur une fois le paiement confirmé, pour l’envoi du disque (voir la politique de confidentialité).
Si une commande dépasse 50 CHF (frais de port compris), vous indiquez aussi un numéro de téléphone. Seule notre équipe le voit : il ne sert qu’en cas de problème avec la livraison ou de contestation du paiement.
5.4 Contrôler l’annonce
Lisez attentivement l’annonce avant d’acheter : l’état, la description, les photos, les frais de port. Elle décrit l’état du disque tel que le vendeur l’affirme.
6. Paiement, conservation de l’argent et versement
6.1 Moyens de paiement
Vous payez sur la page sécurisée de Stripe, par carte (y compris Apple Pay et Google Pay) ou par TWINT. Certains moyens de paiement ont un plafond (par exemple TWINT). Nous ne voyons ni ne conservons les données de votre carte. Les conditions de Stripe et du moyen de paiement choisi s’appliquent en plus des présentes.
6.2 Notre rôle : conserver l’argent
Vous payez le montant de la commande (prix et frais de port) à vinyles.ch. Nous le conservons en tant que tiers neutre, au profit de l’une ou l’autre des parties selon la suite de la transaction, jusqu’à ce que le disque ait été reçu. Cet argent ne produit pas d’intérêts. Cette conservation est un service que nous rendons aux deux parties. Elle ne fait pas de nous une partie à la vente.
6.3 Libération de l’argent
L’argent est libéré, selon le cas, de l’une de ces façons :
- Au vendeur, dès que l’acheteur confirme la réception du disque, ou automatiquement 14 jours après l’expédition si l’acheteur n’a ni confirmé ni signalé de problème. Les deux premières ventes d’un nouveau vendeur lui sont versées 3 jours après la réception ;
- À l’acheteur (remboursement), si le vendeur n’expédie pas dans le délai (chapitre 7.1), ou si un litige est tranché en sa faveur (chapitre 8).
Une fois l’argent libéré au vendeur, nous ne remboursons plus l’acheteur. Les chapitres 8.5 et 9 précisent ce qui reste possible.
6.4 Versement au vendeur
Pour être payé, vous ouvrez un compte de versement chez Stripe (Stripe Connect), qui vérifie votre identité et votre compte bancaire (IBAN) et dont les conditions s’appliquent à vous. Vous pouvez le faire quand vous voulez, au plus tard après votre première vente. Nous n’avons pas accès à ces informations. Nous ne sommes pas responsables des décisions de Stripe (par exemple un refus ou un blocage de compte).
Tant que votre compte de versement n’est pas actif, le montant qui vous revient reste conservé par nous ; il vous est versé dès que Stripe active votre compte. Nous vous le rappelons par e-mail 3, 14 et 30 jours après la réception du disque par l’acheteur. Sans compte actif 60 jours après cette réception, nous vous contactons pour trouver une solution.
Quand l’argent est libéré, nous vous versons sur votre compte Stripe le montant de la commande moins notre commission. Le délai entre votre compte Stripe et votre banque dépend de Stripe.
6.5 Commission
Notre commission est de 10 % du prix des disques, frais de port exclus. Elle est arrondie au centime et déduite de votre versement. Vous gardez les frais de port. C’est notre seule rémunération.
Exemple : un disque à 45.00 CHF, 7.00 CHF de port. L’acheteur paie 52.00 CHF. La commission est de 4.50 CHF (10 % de 45.00). Le vendeur reçoit 47.50 CHF.
Les frais de traitement de Stripe ne sont pas déduits de votre versement : nous les prenons à notre charge. Nous pouvons modifier le taux de commission ou ces règles moyennant un préavis de 30 jours. Le nouveau taux s’applique aux commandes passées après son entrée en vigueur.
6.6 Contestation de paiement, fraude et obligations légales
Si l’acheteur conteste le paiement auprès de sa banque ou de l’émetteur de sa carte, ou si nous soupçonnons une fraude, un blanchiment d’argent ou une violation des présentes conditions, nous pouvons suspendre la libération de l’argent. Une contestation porte sur tout le paiement : si celui-ci a réglé les commandes de plusieurs vendeurs, toutes sont suspendues jusqu’à notre décision, prise pour chaque commande. Nous répondons à la banque avec les informations de la commande (dates, numéro de suivi, adresse de livraison, confirmation de la réception, messages).
Une contestation peut arriver après que l’argent a été versé au vendeur. Si la banque donne raison à l’acheteur et que la contestation vient d’un manquement du vendeur (notamment : colis non envoyé, pas de preuve d’envoi pour une commande de plus de 50 CHF, disque non conforme), nous pouvons reprendre au vendeur le montant qui lui a été versé pour cette commande, sur son compte Stripe ou, si le solde ne suffit pas, sur ses versements suivants. Nous l’en informons par e-mail. Nous respectons les obligations légales et les demandes de Stripe ou des autorités.
7. Livraison
7.1 Obligations du vendeur
Le vendeur expédie le disque dans les 7 jours qui suivent la confirmation du paiement. Il l’emballe soigneusement (un disque vinyle exige un emballage rigide et protégé), l’envoie à l’adresse de la commande et l’indique comme expédié sur le Site.
- Au 5e jour, nous lui rappelons le délai par e-mail.
- Si le disque n’est pas expédié au 7e jour, la commande est annulée et l’acheteur est remboursé intégralement (prix et frais de port).
Le vendeur choisit le transporteur. Les frais de port facturés à l’acheteur sont un forfait : le vendeur supporte la différence si l’envoi lui coûte plus cher. Le vendeur ne doit utiliser le nom et l’adresse de l’acheteur que pour cette livraison, et ne pas les conserver ni les réutiliser.
7.2 Numéro de suivi
Pour une commande de plus de 50 CHF (frais de port compris), le vendeur doit indiquer un numéro de suivi pour la déclarer expédiée (par exemple PostPac ou lettre recommandée de la Poste). En dessous, il est facultatif mais recommandé : sans suivi, le vendeur peut difficilement prouver qu’il a expédié le disque ni qu’il l’a livré, et il en supporte le risque en cas de litige ou de contestation du paiement (chapitres 6.6 et 7.3).
7.3 Risques du transport
Le vendeur supporte le risque de perte ou de dommage pendant le transport, jusqu’à la réception du disque par l’acheteur. C’est pourquoi l’argent n’est libéré qu’après la réception.
8. Réception, problème et litige
8.1 À la réception
L’acheteur vérifie le disque dès qu’il le reçoit, puis :
- il confirme la réception sur le Site : l’argent est libéré au vendeur ; ou
- il signale un problème (chapitre 8.2).
S’il ne fait ni l’un ni l’autre, la réception est réputée confirmée automatiquement 14 jours après l’expédition, et l’argent est libéré au vendeur.
8.2 Quand signaler un problème
L’acheteur peut signaler un problème avant de confirmer la réception et au plus tard 14 jours après l’expédition, dans l’un de ces cas :
- il n’a pas reçu le disque ;
- le disque ne correspond pas à l’annonce (état, pressage, éléments manquants) ;
- le disque est endommagé.
Un simple changement d’avis n’est pas un motif de signalement. Aucun droit de retrait ni de retour légal ne s’applique aux achats en ligne en Suisse. Si le vendeur accepte de reprendre le disque, il s’agit d’un accord entre vous. Le droit de rétractation d’un consommateur résidant au Liechtenstein qui achète à un vendeur professionnel est réservé (chapitre 4.4).
Avant de signaler un problème, vous pouvez écrire au vendeur depuis la page de la commande : beaucoup de questions se règlent ainsi.
8.3 Comment le litige est traité
Dès qu’un problème est signalé, nous gardons l’argent. Chaque partie peut donner sa version et ses preuves (photos, numéro de suivi, emballage, description de l’annonce). Les parties peuvent aussi s’entendre et nous l’indiquer. À défaut, un administrateur de vinyles.ch décide, d’après les informations reçues, si l’argent revient au vendeur ou à l’acheteur. Nous pouvons écrire aux deux parties sur la page de la commande. Nous visons une décision sous 10 jours ouvrés.
Si le disque doit être renvoyé au vendeur pour que l’acheteur soit remboursé, les frais de renvoi sont à la charge du vendeur si le disque n’est pas conforme à l’annonce, et de l’acheteur dans les autres cas.
8.4 Portée de notre décision
Notre décision ne concerne que l’argent que nous gardons. Ce n’est ni un jugement ni une sentence arbitrale. Elle n’empêche pas un membre de faire valoir ses droits contre l’autre devant un tribunal, ni d’engager sa responsabilité. Les membres s’engagent à agir de bonne foi et à ne pas faire de fausses déclarations. Nous pouvons sanctionner les signalements abusifs.
8.5 Après la libération de l’argent
Une fois l’argent libéré, nous ne rendons plus de décision et ne remboursons plus. Les droits légaux de l’acheteur contre le vendeur (notamment la garantie des défauts) restent intacts, mais vous devez les faire valoir directement contre l’autre partie. Nous pouvons, sans y être obligés, vous aider à entrer en contact : écrivez à [email protected].
9. Responsabilité
9.1 Responsabilité des membres
Le vendeur est seul responsable :
- de l’exactitude de son annonce (état, pressage, authenticité, photos), de son droit de vendre l’objet et de la légalité de la vente ;
- de l’expédition et de l’emballage ;
- de la garantie légale due à l’acheteur, selon la loi suisse (art. 197 ss CO) ;
- de ses obligations fiscales et de toute autre obligation légale.
L’acheteur est seul responsable du paiement du prix, de l’exactitude de son adresse de livraison et du respect de la loi dans l’usage de l’objet acheté.
9.2 Ce que vinyles.ch ne garantit pas
Nous fournissons des outils. Nous ne garantissons pas l’existence, la qualité, la conformité, l’authenticité ni la légalité des disques et des annonces, ni l’identité ou la solvabilité des membres, ni leur comportement. Nous ne sommes pas partie au contrat de vente, et nous n’avons aucune obligation d’expédier, de livrer, de reprendre ou de réparer un disque. Nous ne contrôlons pas les annonces avant leur publication.
9.3 Limite de notre responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, nous répondons uniquement des dommages directs que nous causons intentionnellement ou par une faute grave. Notre responsabilité est exclue pour les fautes légères, et pour les dommages indirects (perte de gain, perte de chance, etc.). Elle est exclue pour les services de tiers : Stripe, TWINT, La Poste et les autres transporteurs, Discogs, les fournisseurs d’accès. Cette limite ne s’applique pas aux dommages corporels ni à ce que la loi ne permet pas d’exclure.
Le Site est fourni tel quel. Il peut être interrompu pour maintenance, panne ou raison de sécurité, sans garantie de disponibilité.
9.4 Garantie contre les réclamations de tiers
Si une annonce ou un contenu que vous publiez porte atteinte aux droits d’un tiers (contrefaçon, droit d’auteur, etc.) et qu’il nous réclame quelque chose, vous nous protégez des conséquences, y compris des frais raisonnables de défense.
10. Règles de conduite
Vous n’utilisez pas le Site pour :
- publier un contenu illégal, trompeur, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
- vendre ce qui est interdit (chapitre 4.1), ou acheter dans l’intention de ne pas payer ;
- inciter l’autre partie à conclure ou à payer en dehors du Site pour éviter la commission ;
- perturber le Site, ou contourner ses protections ;
- collecter des données d’autres membres ou envoyer du spam.
Pour signaler une annonce ou un comportement : [email protected]. Nous pouvons retirer un contenu et suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces règles ou la loi, ou s’il y a un risque de fraude, avec un préavis lorsque c’est possible.
10.1 Messages entre acheteur et vendeur
Une fois une commande payée, l’acheteur et le vendeur peuvent s’écrire sur la page de la commande, jusqu’à 30 jours après sa fin. Ces messages servent uniquement à la commande : ne proposez pas de payer ou de conclure une autre vente en dehors du Site, et n’envoyez rien d’injurieux ni de publicitaire. Notre équipe d’administration peut lire ces messages et y écrire, notamment pour régler un problème. Ils sont effacés un an après la fin de la commande.
10.2 Évaluations
Une fois le disque reçu (que la réception soit confirmée par l’acheteur ou automatique), l’acheteur peut évaluer la vente pendant 30 jours : une évaluation générale (très bien, bien, neutre ou mauvais) avec un commentaire facultatif de 500 caractères au plus, puis la description de l’annonce et l’emballage. Une seule évaluation par commande, définitive une fois envoyée. Seul l’acheteur évalue le vendeur, et le vendeur ne peut pas y répondre.
Les évaluations sont publiées sur la page du vendeur, avec le nom d’affichage de l’acheteur et leur date, et le vendeur en reçoit une copie par e-mail. Le commentaire doit être honnête, porter sur la vente et respecter les règles ci-dessus : ni injure, ni données personnelles, ni publicité. Nous pouvons masquer un commentaire qui ne les respecte pas ; l’évaluation compte toujours. Nous ne modifions pas le texte des évaluations.
Une évaluation ne remplace pas le signalement d’un problème : un disque non conforme se signale sur la page de la commande, avant d’en confirmer la réception (chapitre 8).
11. Suspension et fermeture du compte
Vous pouvez supprimer votre compte depuis « Mon compte », quand aucune commande n’est en cours (conséquences : politique de confidentialité). Vos annonces sont alors retirées.
Nous pouvons suspendre ou fermer un compte dans les cas du chapitre 10. Un compte suspendu ne peut plus se connecter et ses annonces sont retirées de la vente. Les commandes en cours sont terminées selon les règles de ces conditions : l’argent déjà conservé est libéré ou remboursé comme prévu.
12. Données personnelles
Nous traitons vos données comme l’explique notre politique de confidentialité.
13. Propriété intellectuelle
Le Site, son code, son design et son logo appartiennent à l’exploitant ou à ses concédants. Vous n’avez qu’un droit d’usage personnel du Site. Vous ne copiez pas, ne revendez pas et n’extrayez pas en masse son contenu.
14. Modification des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions, par exemple pour tenir compte d’une nouveauté, d’un changement de loi ou d’un prestataire. La version en vigueur est publiée sur cette page, avec sa date. En cas de changement important, nous vous en informons par e-mail ou sur le Site, 30 jours à l’avance. Si vous continuez à utiliser le Site après l’entrée en vigueur, vous acceptez la nouvelle version. Une commande déjà passée reste régie par la version en vigueur au moment du paiement.
15. Dispositions finales
- Droit applicable. Le droit suisse s’applique, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Pour un consommateur au Liechtenstein ou dans l’EEE, les dispositions impératives de son pays de résidence demeurent réservées.
- For. Sous réserve des fors impératifs prévus par la loi (notamment pour les consommateurs), le for est au domicile de l’exploitant, à [localité à compléter].
- Clause de sauvegarde. Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres restent valables.
- Langue. La version française fait foi.
- Contact. [email protected].